CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Domaine d'application

Les présentes conditions de vente prévalent par rapport à tout autre accord, correspondance et conditions générales différents du client, dans la mesure où ils n’ont pas été acceptés par écrit par KOELLIKER en tant que fournisseur. Toute modification des présentes conditions de vente doit être effectuée par écrit.

Obligations du fournisseur

La qualité et la réalisation de la marchandise livrée doivent être irréprochables et conformes aux conditions du devis et aux indications des prospectus.

Obligations du client

Le client s’engage à utiliser la marchandise de façon adéquate et conforme à l’usage prévu.

Il est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et de signaler sans délai et par écrit tout défaut ou dysfonctionnement constatés. Les renseignements corrects pour la facturation (nom de société conforme aux règles relatives à la TVA, ainsi qu’éventuelles références internes) sont indiqués lors de la commande écrite ou sont confirmé avec la confirmation de commande.

Délai et retard de livraison

Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, dans la mesure où il a entrepris tout ce qui était en son pouvoir afin de permettre la livraison. Notamment, il ne saurait être tenu responsable des dommages entraînés par un retard de livraison de la part de fournisseurs en amont ou de sous-traitants.

Taxe anticipée de recyclage (TAR)

Nous nous engageons à reprendre gratuitement les machines usagées et à les éliminer de façon appropriée. Le recyclage est pris en charge par l’organisation SWICO. En tant que membre de la convention Environnement, nous procédons régulièrement au virement des frais perçus. (www.swico.ch)

Installation et instruction (livraison incl.)

Garantie matérielle

À condition que le client utilise la marchandise de façon adéquate et conforme à son usage prévu, en y apportant le soin approprié et en suivant les instructions de KOELLIKER, le fournisseur répare gratuitement tout défaut matériel ou de fabrication survenant pendant la période de garantie indiquée dans le devis. Les prestations nécessaires à cela sont réalisées sur le site du fournisseur. Les éventuels frais d’envoi ou de déplacement sont à la charge du client. Ne sont pas couvertes par la présente garantie les pièces dites d’usure, dont la durée de vie dépend directement du degré d’utilisation de la machine, telles que les pièces en caoutchouc, les cellules photo-électriques, etc. Si la maintenance n’est pas réalisée par KOELLIKER, KOELLIKER ne fournit pas de garantie.

Toute autre demande au titre de la garantie, notamment la mise en cause de la responsabilité pour les dommages consécutifs directs ou indirects en cas de défaut, est exclue.

Garantie juridique

Le fournisseur déclare être en droit de vendre la marchandise sans que la vente ne viole des droits de protection particuliers.

Transfert de l'usage et du danger

Le transfert de l’usage et du danger au client a lieu au moment de la livraison de la marchandise sur le lieu d’exécution.

Paiement

Sauf accord contraire, le paiement a lieu dans un délai de 10 jours nets à compter de la date de facturation.

Lieu d'exécution, compétence judiciaire, droit applicable